Le Conseil d’Etat indique dans un communiqué que “l’objectif de respect des seuils limites reste très lointain et ne s’accompagne d’aucun élément permettant de considérer ces délais comme les plus courts possibles”.
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Publié le 17/10/2022 à 14:53 Mis à jour le 17/10/2022 à 15:03
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Le Conseil d’Etat condamne l’Etat à payer deux amendes de 10 millions d’euros car, malgré certaines améliorations, les seuils limites de pollution atmosphérique par le dioxyde d’azote sont toujours dépassés dans plusieurs régions de France, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille . , indique dans un communiqué lundi 17 octobre 2022. Au total, il a été condamné pour le moment à 30 millions d’euros de pénalités dans cette affaire.
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S’il reconnaît les mesures prises dans les secteurs des transports et de la construction, le Conseil d’Etat rappelle qu’elles n’ont pas encore eu d’impact positif en chiffres dans les trois plus grandes villes françaises. Il estime également que les “zones à faibles émissions” (ZFE) envisagées dans la loi climat et résilience d’août 2021 ne sont pas nouvelles, certaines ayant été mises en place avant même cette loi.
Il souligne également que, bien que des plans de protection de l’atmosphère aient été initiés, “l’objectif de respect des seuils limites reste très lointain et ne s’accompagne d’aucun élément permettant de considérer ces délais comme les plus courts possibles”.
Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement en 2017 et avait ordonné à l’État “de mettre en œuvre des plans de réduction des concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 régions de France, afin de se conformer à la directive européenne sur la qualité de l’air”. . de cette année Trois ans plus tard, en 2020, elle avait jugé que les mesures prises étaient “insuffisantes” et avait donc condamné l’Etat à agir, faute de quoi il devrait payer une astreinte de 10 millions d’euros pour six mois de retard. Un an plus tard, la lenteur de la réaction de l’Etat avait conduit le Conseil d’Etat à le condamner à payer une première astreinte en août 2021, pour retard au premier semestre 2021. , les deux nouvelles sanctions, pour retards au second semestre de 2021 et le premier semestre de 2022.
Le montant total des sanctions auxquelles l’Etat est condamné pour le retard de son action contre la pollution atmosphérique dans ce dossier s’élève donc actuellement à 30 millions d’euros, qui seront répartis entre les associations qui ont saisi en mairie. Mais ce montant pourrait encore augmenter si les retards et les pénuries se poursuivent. Le Conseil d’État fera le point sur l’action de la France en 2023.
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