Un parking pour deux-roues dans le 4ᵉ arrondissement de Paris, le 2 septembre 2022. SERGE ATTAL / FRANCE UNIQUEMENT VIA AFP
Le Conseil d’Etat a tranché. Après avoir été suspendu en août 2021 par le gouvernement puis abrogé en juillet 2022, le contrôle technique des deux-roues a été rétabli le lundi 31 octobre. Initialement, sa mise en place était prévue pour début 2023, avant son annulation par le gouvernement.
“La décision prise par le gouvernement le 25 juillet, de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux roues qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale”, a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué, estimant qu’il était illégal. un « excès de pouvoir ». Le 27 juillet, le Conseil d’État avait déjà jugé illégaux deux décrets qui visaient à retarder l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire jusqu’en janvier 2023 puis à le suspendre.
Selon l’instance administrative, la suppression du contrôle technique aurait dû faire l’objet d’une consultation publique “compte tenu de son impact direct et important sur l’environnement”.
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Requête “à partir de la fin de la semaine”
Par ailleurs, les mesures proposées par le gouvernement pour abroger l’obligation européenne de contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes, « parce qu’elles ne sont qu’à l’état de projet ou parce qu’elles ne permettent pas de s’améliorer de manière suffisamment efficace et significativement la sécurité des motocyclistes sur la route », selon le Conseil d’Etat.
Le gouvernement se conformera “très probablement” à cette décision, mais le contrôle technique devra être “le moins pénalisant possible”, a déclaré mardi à France 2 Clément Beaune, ministre délégué aux Transports. “Il y a des modalités, tout ce qui peut se discuter”, a-t-il poursuivi, annonçant le lancement d’une concertation “dès la fin de la semaine” auprès des motards et des associations de sécurité routière.
La réglementation européenne laisse aux gouvernements “une marge de manœuvre importante”, a souligné le ministre, ajoutant que les modalités d’application et le calendrier restent “à définir”.
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— CBaune (@Clément Beaune)
Un lien européen
La Commission européenne avait instauré, en 2014, l’obligation pour tous les pays de l’Union européenne d’instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux roues de plus de 125 centimètres cubes.
A l’été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l’instituant, mais seulement à partir de début 2023. Premier rebondissement : Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision, car « ce n’était pas le moment de bouleverse les Français », selon les mots d’un conseiller de l’exécutif. Le ministre des Transports de l’époque, Jean-Baptiste Djebbari, l’avait suspendu par arrêté.
Les associations Respire, Ras le scoot et Paris sans voiture avaient saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence pour exiger l’application de la directive européenne dans les meilleurs délais. La plus haute juridiction administrative du pays les a acceptées en mai, ordonnant à l’exécutif de les appliquer à partir d’octobre 2022.
Le 26 juillet, nouveau rebondissement : le gouvernement a publié un décret abrogeant le premier décret instaurant ce contrôle, sous prétexte d’une clause du droit européen qui autorisait des “mesures alternatives”.
C’est sur cet arrêté de juillet, attaqué par les mêmes ONG, que le Conseil d’État a prononcé cette fois, l’orateur recommandé son annulation à vue.
Le monde avec l’AFP